CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON (partie du devis) 1. Conditions de paiement 50% d’acompte à la signature du contrat
à compter de la date de signature par le Client du Contrat mis à jour, après les mesures définitives ou après confirmation des plans d’exécution. Après cette date, les modifications de quelque nature que ce soit (dimensions, sens d’ouverture, type de produit, couleurs et quantités) ne seront pas acceptées, car à partir de cette date, le Vendeur aura mis en production de l’intégralité de la commande, ainsi que passé commande des achats auprès de ses fournisseurs.
120-150 jours sont décomptés lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
CARMINATI SERRAMENTI S.R.L. – P.I. 01499490165 – Via Petos 5, 24010 Ponteranica (BG)
Banco BPM – Filiale di Bergamo Valtesse – IBAN IT62D0503411141000000008949 – BIC/SWIFT BAPPIT21AE1
(Les prix sont hors TVA et seront confirmés après inspection du chantier et définition de tous les détails)
Ce contrat doit être considéré à toutes fins légales comme un contrat de vente, la livraison du bien prévalant sur son installation. Ainsi, il est régi, pour ce qui n’est pas prévu par le présent Contrat, par les règles relatives aux contrats de vente.
Le présent Contrat entre en vigueur à sa date de signature par le Client et le Vendeur. Le présent Contrat est, si nécessaire, accompagné de spécifications, dessins ou photographies dûment contresignés, permettant de mieux définir les biens achetés et faisant partie intégrante du présent contrat. En particulier, les éléments suivants font partie intégrante et substantielle du présent contrat:
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de toutes les caractéristiques techniques et fonctionnelles du bien objet de la fourniture.
Toute modification de la fourniture, postérieure à la signature du contrat, doit être convenue par écrit par toutes les parties et signée dans un avenant à part, en complément du présent contrat. Le Vendeur se réserve le droit d’évaluer, à sa seule discrétion, la faisabilité de toute modification proposée après la signature du présent contrat. Le Vendeur se réserve également le droit d’apporter toutes modifications qui s’avéreraient nécessaires uniquement si elles sont d’ordre technique, favorables pour l’Acheteur et si elles n’entraînent aucun frais supplémentaire pour l’Acheteur.
En cas de vente conclue d’après échantillon, les biens vendus doivent être conformes à l’échantillon vu par l’Acheteur. Toutefois, pour les produits en bois (naturel), de légères différences par rapport à l’échantillon en termes de couleur ou d’aspect de la surface sont tolérées.
L’Acheteur est responsable s’il a communiqué des mesures inexactes ou s’il n’a pas signalé à temps toute modifications survenue et nécessaire à la production.
Si, après la signature du contrat, mais avant sa mise en production, il était nécessaire, suite à des évolutions législatives sur l’efficacité énergétique et la sécurité, d’apporter des modifications impliquant des changements de prix sur les matériaux et les types pour s’adapter à la réglementation en vigueur, le Vendeur s’engage à communiquer les variations techniques et commerciales susmentionnées. Si l’Acheteur n’accepte pas ces modifications et les relatifs ajustements de prix, il est tenu de fournir une décharge de responsabilité, en s’assumant toute responsabilité.
Les prestations d’installation n’incluent aucuns travaux hydrauliques, électriques ou de maçonnerie et tous travaux annexes non préalablement convenus. L’installation des produits manufacturés doit être explicitement prévue dans le devis établi par le Vendeur. Il est expressément convenu entre les Parties que le vendeur peut confier les travaux d’installation à des artisans indépendants de son choix. Le service d’installation, s’il est convenu, ne modifie pas la nature des relations contractuelles entre les Parties, qualifiable, pour les raisons indiquées ci-dessus, selon les modalités visées à l’article 2 précité. Dans ce cas, l’Acheteur, avant la livraison des marchandises, doit permettre au Vendeur un accès préalable au lieu d’installation, afin de vérifier la faisabilité des travaux nécessaires à l’installation.
Nous vous informons que les travaux suivants doivent être terminés sur le chantier avant l’installation des portes et fenêtres:
Le prix est fixé dans le devis joint. La TVA applicable sera celle en vigueur à la date d’émission de la facture. Si un taux réduit de TVA peut être appliqué, l’Acheteur devra fournir les justificatifs nécessaires. Il est entendu qu’en cas de contestation par l’Administration Fiscale de l’application du taux réduit de TVA, l’Acheteur remboursera au Vendeur les sommes éventuellement demandées au titre des impôts, pénalités, amendes et intérêts, ainsi que les éventuels frais de justice. Le prix sera modifié en cas de modification des taux de TVA, des montants des taxes gouvernementales et de toute autre taxe de vente entrant en vigueur après la date de conclusion du présent Contrat, dont, en tout état de cause, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur. Toute facture doit être demandée au moment de la signature du contrat.
Les parties se réservent le droit de revoir les conditions d’approvisionnement avant la mise en production de la commande, en tenant compte des fluctuations éventuelles du coût des matières premières (justifiables avec des références adéquates aux tarifs commerciaux), avec le droit pour chacune des parties de se rétracter du contrat.
Veuillez-vous référer au point 1 des « Conditions de paiement et de livraison » ci-dessus.
Tout défaut de paiement à échéance entraînera la déchéance pour l’Acheteur des délais de paiement restant à échoir, avec le droit pour le Vendeur de demander immédiatement le paiement intégral des sommes restant dues. En outre, l’Acheteur sera considéré comme déchu des délais de paiement indiqués ci-dessus dans les cas prévus par l’art. 1186 du Code civil italien, ou s’il fait l’objet d’une saisie, d’une forclusion, d’une réclamation, d’une injonction de payer.
Les dates de livraison et d’installation, résultant de l’article 23 du présent document et définies à la signature du contrat entre les parties, sont purement indicatives et non impératives, par conséquent, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable, de toute perte ou les dommages dérivant, directement ou indirectement, du retard de livraison ou d’installation des produits manufacturés. Les Parties conviennent que si l’Acheteur décide de reporter la livraison à une date différente au-delà du délai initialement convenu, le prix total de la marchandise devra toujours être payé dans les 30 jours suivant la date de livraison initialement convenue, à l’exception du montant de l’installation. Dans tous les cas, la nouvelle date de livraison sera convenue entre les Parties par écrit et tiendra compte des contraintes de production du Vendeur. L’Acheteur s’engage à en informer le Vendeur dans les plus brefs délais et à prendre toutes les mesures préparatoires, telles que la suppression de tout obstacle pouvant même légèrement gêner la livraison ou l’installation de la marchandise. Le Vendeur n’est pas responsable du retard de livraison causé par toute circonstance qui ne lui sera pas imputable.
Si l’Acheteur refuse de manière injustifiée de réceptionner les marchandises aux dates prévues pour leur livraison, il devra en tout état de cause:
Si les produits bénéficient d’une garantie délivrée directement par le Fabricant, le Vendeur communiquera à l’Acheteur les coordonnées du réseau d’assistance du fabricant le plus proche.
Lors du retrait ou de la livraison, l’Acheteur doit inspecter les marchandises reçues et émettre une déclaration attestant qu’il n’a trouvé aucun dommage ou défaut apparent. Si l’Acheteur n’était pas personnellement présent lors du retrait ou de la livraison par la volonté expresse de l’Acheteur, il est entendu que la personne présente au moment de la livraison est de fait délégué par celui-ci pour signer la déclaration qu’aucun dommage ou défaut apparent n’est constaté.
Si l’Acheteur constate un défaut de conformité lors de la livraison, il doit le notifier au Vendeur, conformément à la loi, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié. En cas de non-conformité, le paiement pourra être partiellement suspendu, dans une mesure égale à la valeur des éléments non conformes au contrat. A défaut de contestation écrite contextuelle à la livraison par l’Acheteur ou par la personne présente sur le lieu de livraison, la marchandise sera réputée intacte.
Dans le cas où une installation est prévue, l’Acheteur sera présent au moment de l’installation pour signer le procès-verbal de réception des travaux. Si l’Acheteur n’est pas personnellement présent lors de la livraison et/ou de l’installation, il est entendu, par la volonté expresse de l’Acheteur, que la personne présente au moment de la livraison et/ou de l’installation, est de fait délégué par celui-ci pour signer le procès-verbal de réception des travaux. En cas de défaut de vérification, les produits livrés et leur installation seront considérés comme acceptés sans réserve, ni contestations.
Les produits fabriqués sont couverts par une garantie conformément à la loi. Toute réclamation pour vices, anomalies ou défauts doit être signalée directement au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié, au plus tard dans les délais légaux.
Le Vendeur n’est pas responsable du mauvais ou imparfait fonctionnement des marchandises causé par des défauts dans les travaux de maçonnerie, c’est-à-dire par tout travail de construction lié directement ou indirectement à l’installation des biens fournis ou de leurs composants, et ne garantit pas pour le bon fonctionnement de les marchandises qui n’ont pas été installées par des ouvriers ou du personnel désignés et coordonnés par le Vendeur. Il en va de même si le Vendeur a prévu l’installation de seulement quelques composants du produit. En outre, le Vendeur ne garantit pas les défauts causés par l’humidité et/ou le chauffage excessif des locaux, et n’est en aucun cas responsable des détériorations survenant lors du stockage des marchandises dans les entrepôts de l’Acheteur ou sur le chantier. Le Vendeur sera en tout cas exonéré de toute responsabilité pour les défauts imputables au traitement par des tiers, au stockage négligent des marchandises par l’Acheteur, à leur altération ou manque d’entretien, ainsi que pour les défauts résultant d’une utilisation négligente, la réparation et le remplacement de composants individuels, entretien effectué par des personnes non autorisées par le Vendeur, ou par toute circonstance indépendante de l’action intentionnelle ou accidentelle du Vendeur.
L’entreposage du matériel sur place est à la charge de l’Acheteur; le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour toute altération du matériel après sa livraison sur le chantier, quelles qu’en soient les raisons ou les causes. Toute réclamation sur la qualité de la marchandise doit être notifiée au Vendeur dans un délai de 8 jours à compter de la découverte des défauts constatés.
Les réclamations concernant tout dommage causé par des réparations non effectuées par le personnel mandaté par le Vendeur ne pourront être prises en considération. En ce qui concerne les marchandises commandées, fabriquées, même déjà payées, sous la garde de l’Acheteur, le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de perte, d’incendie, de vol ou de dommage de quelque nature que ce soit, quelle qu’en soit la cause.
L’Acheteur autorise le Vendeur à placer des enseignes et des logos sur le chantier, ainsi qu’à filmer et diffuser à des fins publicitaires les produits fabriqués et installés.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au décret législatif n. 196/2003 « Code de confidentialité » sur la protection des données personnelles. En aucun cas le nom de l’Acheteur ne sera diffusé à des tiers à des fins non liées à l’exécution du présent contrat. Les données diffusées sont collectées à des fins contractuelles au siège du Vendeur et sont traitées conformément à la législation en vigueur. Le traitement sera effectué de la manière suivante: manuelle et informatisée.
Le tribunal compétent pour résoudre tout litige survenant entre les Parties est le tribunal le plus proche du siège social du Vendeur, obligatoire conformément à l’art. 33, paragraphe 2, lettre u) du Code de la consommation.
En cas de résiliation anticipée du contrat, il est fait référence à la législation italienne en vigueur régie par le Code Civil.
10. L’Acheteur assume la responsabilité de garantir un accès approprié aux véhicules avec la possibilité de les stationner, et de laisser les ouvertures pour portes et fenêtres dégagées de tout obstacle pour l’installation des pré-cadres et des portes et fenêtres.
La version en langue italienne du présent Contrat prévaut sur toute autre version en toute autre langue émise par nos soins.
